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Modifications fiscales et transmissions patrimoniales : un impact considérable sur les stratégies existantes

L’incitation fiscale à transmettre la nue-propriété d’un capital tout en conservant un droit d’usage et de jouissance s’amoindrit avec l’évolution législative prévue pour 2024. Les réformes anti-abus visent spécifiquement les arrangements où le donateur maintient un plein contrôle sur les fonds donnés. Ces manœuvres et d’autres similaires sont l’objet d’une surveillance accrue.

Le cas controversé soumis à l’examen du fisc

Dans un épisode révélateur de cette nouvelle orientation, une analyse fiscale rigoureuse a été menée sur un dossier de succession impliquant une mère et ses deux enfants. La mère avait légué la nue-propriété d’une somme de 3,2 millions d’euros tout en conservant l’usufruit – ou quasi-usufruit lorsqu’il concerne des liquidités – ce qui lui permettait d’utiliser ces fonds librement avec l’obligation de restituer une valeur équivalente au terme de son usufruit, généralement à son décès, conformément à l’article 587 du Code civil. Cependant, la créance de restitution invoquée par les enfants pour déduire ce montant de l’héritage maternel a soulevé des questions au sein de l’administration fiscale.

Pourquoi la firme du fisc s’est-elle embrasée?

L’intervention de l’administration fiscale s’explique par une suspicion d’abus de droit, suspectant un contournement des règles de succession visant à minimiser les droits à payer. Cette vigilance s’intensifie avec les prochaines règles fiscales.

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  • Impact de la loi de finances 2024 sur la donation de nue-propriété
  • Surveillance des stratégies de transmission patrimoniale par l’administration fiscale
  • Étude de cas de succession et d’usufruit controversé
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Les changements apportés par la récente législation nécessitent une adaptation des stratégies de transmission patrimoniale pour se conformer aux normes et éviter les pénalités possibles, tout en cherchant à optimiser les charges fiscales dans ce nouveau contexte réglementaire.

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